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Lexique

Avance sur charges

Il s'agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement.

 

Aide personnalisée au logement (APL)

En tant que locataire d'un logement social conventionné, vous pouvez bénéficier d'aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) si vos ressources sont inférieures au plafond déterminé, chaque année, par les pouvoirs publics.

Ce plafond tient compte de la composition de votre famille, du montant de votre loyer et de la zone géographique dans laquelle vous habitez.

 

Allocation logement

C'est une autre aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales aux locataires de logement non conventionnés, dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur.

 

Bailleur

C'est le nom donné à celui qui met un logement en location.

 

Commission d'attribution

Composée de représentants d'Habitaiton moderne, de représentants d'associations de locataires et de représentants de la collectivité, ces commissions attribuent les logements à partir des dossiers de candidatures.

Ces commissions étudient notamment les ressources des candidats (salaires, allocations, pensions) pour vérifier qu'elles ne dépassent pas le plafond autorisé par la loi ouvrant l'accès au logement social, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier d'inscription.

 

Contrat d'assurance

Vous devez être assuré auprès de la compagnie d'assurances de votre choix pendant toute la durée de votre séjour dans le logement. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L'absence d'assurance est une cause de résiliation du contrat de location.

 

Contrat de location (ou bail)

C'est le document que vous signez pour entrer dans votre logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Document à conserver.

 

Dépôt de garantie

C'est la somme versée à votre entrée dans les lieux et dont le montant est fixé par le contrat de location. Elle vous sera restituée après votre départ, déduction faite de dettes éventuelles.

 

État des lieux

Il s'agit d'un examen en commun de l'état de votre logement lors de votre entrée dans les lieux et au moment de votre départ. Il est établi avec le contremaître. Vous devez le signer et en conserver un exemplaire lorsque vous arrivez. Cet exemplaire servira de document de référence pour établir "l'état des lieux de sortie".

 

Loyer résiduel

Si vous bénéficiez de l'APL, c'est le loyer qui vous reste à payer une fois les aides déduites.

 

Préavis

C'est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de trois mois, sauf en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi (il peut alors être réduit à un mois).

 

Prévisite conseil

Avant l'état des lieux de sortie, un technicien de l'Habitation moderne établira une prévisite conseil pour prévenir des travaux locatifs pouvant rester à la charge du locataire sortant.

 

Régularisation des charges

C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des avances pour charges que vous avez versés et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une fois par an. La régularisation est débitrice lorsque que le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c'est le bailleur qui doit lui rembourser de l'argent.

 

Supplément de loyer (SLS)

C'est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. Régulièrement vous devez répondre à l'enquête supplément de loyer pour nous faire connaître l'état de vos ressources. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum. Les logements situés en ZUS et ZFU ne sont pas concernés par cette loi.

 

ZUS

Zone Urbaine Sensible

 

ZFU

Zone Franche Urbaine

Habitation Moderne construit ou rénove des logements collectifs ou individuels à Strasbourg et dans sa périphérie.

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