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Bien signaler mes changements de situation

Tout changement peut en effet avoir une implication directe sur votre contrat. En outre, ces évolutions donnent souvent lieu à des modifications dans le calcul des aides au logement et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité. Voici, en résumé, l’essentiel à savoir sur le sujet.

Il est important de signaler toute évolution de votre situation familiale ou financière :

  • à Habitation moderne
  • à la Caisse d’allocations familiales (CAF)

Vous devez nous transmettre une copie du livret de famille, de l’acte de naissance ou de l’acte de décès.

En cas de mariage, vous devez nous fournir une copie du livret de famille et de l’acte de mariage, ou une copie de votre contrat ou certificat dans le cadre d’un paCS.

Vous devez alors nous adresser une copie de votre livret de famille portant mention du divorce ou une copie du jugement de divorce (uniquement la partie commençant par l’énoncé du jugement). Dans le cas d’une séparation récente, vous pouvez fournir une attestation d’avocat confirmant l’engagement d’une procédure de divorce.

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d’une autre personne, sous certaines conditions.

Et ajouter le lien vers le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170