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QUITTER SON LOGEMENT

 

 



Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez donner congé au service location de l'Habitation moderne en indiquant par lettre recommandée avec avis de réception votre date de dénonciation définitive des lieux loués. Cette formalité est obligatoire.

 

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la durée normale du délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

 

 

Téléchargez ici un modèle de lettre de préavis à 3 mois.

 

 

 Il peut être réduit à :

 

2 mois dans l'hypothèse où vous quittez un logement conventionné d'Habitation moderne pour un autre logement conventionné.

 

1 mois si votre dénonciation est motivée par l’un des cas suivants :

                                          - Une mutation professionnelle (joindre un justificatif de votre employeur)

                                          - Perte d'emploi (joindre une attestation de chômage datant de moins de 6 mois), La démission n’entre pas dans le champ du préavis à 1 mois

                                          - Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (joindre un justificatif du nouveau contrat de travail)

                                          - Raison de santé, si vous êtes âgé de plus de 60 ans   (joindre un certificat médical  justifiant du changement de domicile pour raison de santé),

                                          - Premier emploi ( joindre attestation d’embauche )

                                          - Locataire bénéficiant du RSA (joindre un Justificatif de RSA).

 

                                                             Téléchargez ici un modèle de lettre de préavis à 1 ou 2 mois.

 

 

Le locataire reste tenu du loyer et des charges jusqu'à expiration du préavis.

Le congé donné par un seul des epoux n'a pas d'effet à l'égard de l'autre conjoint, le bail subsiste. L'époux ayant mis fin au bail est déchargé de certaines obligations mais reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.

 

Si après envoi de votre préavis de départ, vous changer d’avis et souhaitez rester dans votre logement, prévenez votre bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention l'annulation de votre congé n'est pas un droit et peut vous être refusée. 

 

 

Prévisite conseil

 

Avant l'état des lieux de sortie, un technicien d'Habitation moderne établira une prévisite conseil pour prévenir des travaux locatifs pouvant rester à la charge du locataire sortant. Un bilan de cette prévisite est notifié au locataire afin de le prévenir des éventuels frais pouvant rester à sa charge ainsi que toutes les réparations qui peuvent être, le cas échéant, relevées.

 

Lors de tout départ, il appartient au locataire de rendre les lieux dans un bon état d'entretien et de propreté. À défaut de la présence du locataire, l'état des lieux sera dressé, conformément aux dispositions légales, par un huissier de justice après avoir convoqué les parties.

Habitation Moderne construit ou rénove des logements collectifs ou individuels à Strasbourg et dans sa périphérie.

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