Foire aux questions : enquête SLS/OPS 2026
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes ou non redevable du SLS.
La réponse à cette enquête est obligatoire. Sans réponse de votre part, vous vous exposez :
- à l’application de frais de dossier de 25€ (en 1 seule fois), non remboursables,
- et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’au retour de l’enquête (et régularisable seulement ensuite).
L’enquête réglementaire OPS, pour Occupation du Parc Social, est réalisée tous les deux ans. Cette enquête réglementaire vise à recueillir des données statistiques concernant les caractéristiques des ménages vivant dans le parc social. L’enquête permet à l’Etat de réaliser les statistiques nationales sur l’occupation du parc social immobilier. Le Ministère du Logement recueille et compile toutes les données par territoire.
Les informations à recueillir sont :
- la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2026 de tous les occupants du logement,
- les ressources de ces personnes sur l’année 2024.
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) s’applique uniquement aux logements situés en dehors des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, HABITATION MODERNE déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2026 (article L.441-3 et suivants de Code de la construction et de l’habitation).
Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer.
Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. À partir de 20 % de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.
Le Supplément de loyer est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Vous êtes donc redevable à partir de janvier 2026.
Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site internet du Service des Impôts et le télécharger.
Vous pouvez effectuer une déclaration tardive et demander votre avis d’imposition auprès du Centre des Finances Publiques.
Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2024 au mois de mai 2025.
Votre centre des impôts vous a fait parvenir ensuite un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.
Vous devez obligatoirement joindre les pièces suivantes :
- le questionnaire daté, signé et complété recto/verso pour toutes les personnes occupant le logement au 1 janvier 2026,
- l’intégralité des pages d’imposition sur le revenu 2025 (revenus de l’année 2024) de toutes les personnes occupant le logement au 1 janvier 2026,
- si nécessaire, la copie des pièces justifiant d’un changement de situation ou de situation pré-renseignée inexacte : naissance, décès, mariage, divorce, perte d’emploi, …
Oui, elles sont obligatoires car elles permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social.
Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
Pour l’enquête SLS, vous vous exposez :
- à une mise en demeure,
- à l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable,
- au paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre plus de 1000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).
Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.
À noter : en cas de changement de situation financière (baisse de vos ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un autre changement (tel que mariage, décès, divorce, …), une révision de votre dossier sera effectuée dès le mois suivant la réception de l’information.
Pour l’enquête OPS, vous vous exposez :
- à une pénalité de 7.62 € par mois jusqu’à réception de votre réponse.
Ne tardez pas, par conséquent !