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Faire une demande de logement social

Vous êtes à la recherche d'un logement social ? Faites une demande de logement pour obtenir un numéro d'enregistrement auprès du Pôle de l'habitat et un numéro unique départemental qui restera le même auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

Qui peut accéder à un logement social ?

Les conditions d’accès à un logement social sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,

  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds,

  • le logement doit servir à l’habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.

signature d'un bail habitation moderne

A noter : il existe 3 catégories de logement social (PLAI, PLU, PLS). Vous accédez à l’une des 3 en fonction de vos ressources, votre composition familiale et de votre localisation.

Comment se passe l'attribution de logement ?

Illustration de remise des clés

Les attributions de logement se feront sur les critères légaux notamment :

  • l’urgence,
  • la composition de la famille,
  • le quartier sollicité,
  • le rapport d’enquête qui fera ressortir la capacité des futurs locataires à être des usagers du logement, de l’immeuble, du quartier, permettant une bonne intégration sociale.

A noter : le taux de rotation à Habitation moderne est très faible, de sorte que les délais d’attente de présentation de dossier sont variables en fonction des disponibilités et des secteurs géographiques sollicités.

Comment faire votre demande ?

En ligne, sur la plateforme dédiée

Faites votre demande sur le portail commun à tous les bailleurs du département du Bas-Rhin et de gérez la facilement (renouvellement, mise à jour) dès que besoin.

En remplissant le formulaire papier “Demande de logement social”

Complétez le formulaire “Demande de logement social” puis faites-le parvenir à Habitation moderne avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

A noter : toute demande incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle, ne pourra être enregistrée par nos services et sera retournée à l’expéditeur.

Les pièces justificatives à fournir

  • Carte d’identité (recto/verso), passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français de l’ensemble des membres du foyer.
  • En cas de concubinage ou mariage : acte de mariage, photocopie du livret de famille, certificat d’union libre ou certificat d’union libre pour les couples.
  • En cas de séparation ou divorce : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce pour consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
  • Pour les naissances prévues : certificat de grossesse établi par le médecin traitant.
  • Pour les étudiants : carte étudiante.
  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition de toute la famille.

Emploi

  • Fiche de salaire du dernier mois de chaque salarié de la famille.
  • En cas de chômage : dernier avis de Pôle emploi.

Prestations

  • En cas de RSA : dernier avis de la CAF.
  • En cas de prestations familiales : dernier avis de la CAF.
  • En cas de pension alimentaire : jugement de divorce.
  • Pour les personnes âgées : joindre tous les justificatifs de pensions.
  • En cas d’autres pensions : dernier avis de la Sécurité Sociale.
  • Quittances de loyer ou attestation du propriétaire actuel de paiement régulier de loyer.
  • Si vous avez des impayés de loyers : un état des impayés.
  • Pour les personnes hébergées : un certificat d’hébergement.